Le Règlement des Etudes
R.O.I. Principes généraux
R.O.I. Inscriptions
R.O.I. Fréquentation scolaire
R.O.I. Les absences justifiées
R.O.I. Divers

 

Les Recours  

 

L'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur peuvent consulter, en présence du professeur responsable de l'évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe.  Les parents peuvent se faire accompagner d'un membre de la famillle ou par une personne de leur choix.  Ni l'élève majeur, ni les parents ou la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur ne peuvent consulter les épreuves d'un autre élève.
 
 
1. La procédure interne :
 
Elle est destinée à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils de classe et à favoriser la conciliation des points de vue.  Dans notre établissement scolaire, en Formes 1, 2 et 3, la procédure interne est clôturée :
  1. Le 10 décembre ou le 10 mai pour le refus d'autoriser à présenter l'épreuve de qualification de janvier et de juin et pour les décisions relatives à l'inscription dans une Forme et au changement de Forme ;
  2. Le 30 juin pour les décisions relatives à la délivrance des certificats et attestations ainsi qu'à l'inscription dans une Forme et au changement de Forme.

Pour instruire la demande du recours, le chef d'établissement convoque une commission locale composée d'un membre extérieur à l'équipe éducative (agent PMSS, délégué du Pouvoir Organisateur, ...), du Titulaire de classe, d'un cadre de l'établissement et de lui-même.  Cette commission convoque toute personne susceptible de l'éclairer dans sa tâche et, par priorité, le(s) professeur(s) pour la branche duquel (desquels) est déclaré le litige.  Cette commission locale statue sur le renvoi ou non de la contestation devant le Conseil de classe seul habilité à modifier la décision initiale. 

Dans tous les cas, les parents ou l'élève, s'il est majeur, sont invités à se présenter 48 heures après le recours interne afin de recevoir notification orale ou écrite, contre accusé de réception, de la décision prise suite à la procédure interne.
 
Si la décision a été communiquée de façon orale, une notification écrite est envoyée, au plus tard, le 1er jour ouvrable qui suit cette communication, par recommandé avec accusé de réception aux parents ou à l'élève, s'il est majeur.
 
 
 
2. La procédure externe :
 
L'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, peuvent introduire, pour autant qu'ils aient épuisé la procédure interne, dans les 3 jours qui suivent la notification de la décision ou sa confirmation :
 
  1. un recours contre une décision de refus de délivrance de l'attestation de réussite de phase, de refus de délivrance des certificats à l'exclusion du certificat de qualification, de refus d'autoriser l'élève qui a suivi deux années scolaires en 3ème phase, à présenter l'épreuve de qualification ;
  2. en Formes 1, 2 et 3, un recours contre une décision d'inscription dans une forme d'enseignement vers une autre.  

Le recours doit comprendre une motivation précise.  Y est jointe toute pièce que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours.  Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du conseil de classe concernant d'autres élèves.

Le recours est adressé par lettre recommandée à l'Administration qui la transmet immédiatement au Président du conseil de recours externe.  Copie du recours doit être adressée, le même jour, également par lettre recommandée, au Directeur de notre établissement.  Celui-ci peut adresser à l'Administration tout document de nature à éclairer le Conseil de recours externe.  Il peut aussi transmettre au Conseil de recours externe un avis motivé sur le bien-fondé de la décision prise par le Conseil de classe.  L'Administration transmet immédiatement ce document au Président du conseil de recours externe.
 
Le Conseil de recours externe enjoint l'établissement de produire à son intention tout document qu'il juge utile à sa prise de décision.  Il peut entendre toute personne qu'il juge utile à sa prise de décision.  Il peut se faire assister par des experts qu'il choisit.  
 
 
 
3. En conclusion :
 
Dans notre établissement, le Conseil de recours peut modifier la décision du Conseil de classe :
  1. En Forme 3, par une décision de réussite de phase ou par une nouvelle décision en ce qui concerne l'admission à l'épreuve de qualification;
  2. En Formes 1, 2 et 3, par une nouvelle décision en ce qui concerne l'inscription dans une forme d'enseignement ou le passage d'une forme d'enseignement vers une autre (Art. 98 du décret "Missions").

Les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir.  Le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d'études et du plan individuel d'apprentissage de l'élève (Art. 99 du décret "Missions").

 

 

 

Institut d'Enseignement Secondaire Sainte-Gertrude de Brugelette
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Dernière mise à jour : 1 septembre 2010.